Droit de rétractation
Produits numeriques et droit de rétractation
Conformement a la legislation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours ne s applique pas aux produits numeriques dont l execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et reconnaissance par ce dernier de la perte de son droit de rétractation.
Nature des produits iStore36
Tous les produits vendus sur istore36.com sont des produits numeriques (services et codes d acces) delivres par voie electronique. En passant commande, le Client reconnait et accepte expressement que :
- La fourniture des codes d acces et identifiants constitue une execution immediate de la prestation.
- Le Client renonce expressement a son droit de rétractation des la mise a disposition des identifiants.
- Cette renonciation est une condition necessaire a la commande de produits numeriques.
Exception
Si les identifiants n ont pas encore ete delivres au moment de la demande, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement integral. Pour toute demande, contactez-nous a support@istore36.com.
Pour plus d informations, consultez notre Politique de remboursement et d annulation.