Conditions Generales d'Utilisation et de Vente - iStore36

1. Preambule Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres "CGU-CGV") regissent les relations entre : iStore36, boutique en ligne independante exploitant le site istore36.com, ci-apres designe(e) "le Vendeur" ou "iStore36" ;et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site, ci-apres designe(e) "le Client". Toute commande passee sur le site implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU-CGV. Le Client est invite a les lire attentivement avant toute commande. 2. Objet iStore36 propose a la vente des services numeriques donnant acces a des services de streaming. Ces services sont fournis par des operateurs tiers. iStore36 agit en tant que distributeur independant et ne controle pas le contenu, la disponibilite ou la qualite des services proposes. iStore36 n'est ni proprietaire, ni editeur, ni producteur des contenus accessibles via les services numeriques proposes. 3. Produits et services 3.1 Description des produits Chaque service numérique est decrit sur sa fiche produit avec les caracteristiques suivantes : duree, nombre d'appareils autorises, fonctionnalites et prix. Les images et descriptions sont fournies a titre indicatif. Le Client est tenu de verifier la compatibilite de son equipement avant commande. 3.2 Disponibilite Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilite apres commande, le Client sera informe et pourra demander un remboursement ou un produit de remplacement. 4. Prix et paiement 4.1 Prix Les prix sont affiches en dirhams marocains (MAD) et peuvent etre modifies a tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix n'incluent pas de TVA, iStore36 n'etant pas assujettie a la TVA. 4.2 Modalites de paiement Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposes lors de la commande (carte bancaire, portefeuille electronique, ou autres moyens disponibles). La commande n'est traitee qu'apres confirmation du paiement. 5. Commande et livraison 5.1 Processus de commande Selection du produit et ajout au panier.Validation du panier et saisie des informations de commande.Paiement en ligne.Confirmation de commande par email. 5.2 Livraison des codes d'acces Les codes d'acces et identifiants sont delivres par voie electronique (email et/ou espace client) apres validation du paiement. Le delai de traitement est generalement de quelques minutes a quelques heures, selon le volume de commandes et les verifications automatiques. Dans certains cas, le traitement peut prendre jusqu'a 24 heures. Aucune livraison d'articles physiques n'est effectuee - tous les produits sont 100% numeriques et delivres par voie electronique. 6. Droit de retractation et remboursement Conformement a la legislation en vigueur, le droit de retractation ne s'applique pas aux produits numeriques dont l'execution a commence avec l'accord du Client. En passant commande, le Client reconnait et accepte que la fourniture des codes d'acces constitue une prestation de service numerique pleinement executee des la delivrance des identifiants. Les demandes de remboursement sont examinees au cas par cas selon notre Politique de Remboursement et d'Annulation. 7. Obligations du Client Le Client s'engage a : Fournir des informations exactes et completes lors de la commande.Ne pas utiliser le service a des fins illegales ou non autorisees.Ne pas partager, revendre ou redistribuer les identifiants fournis.Respecter les conditions d'utilisation du fournisseur de service tiers. 8. Responsabilite 8.1 Limitation de responsabilite iStore36 s'efforce de maintenir le site et les services accessibles en permanence, mais ne peut garantir une disponibilite ininterrompue. iStore36 ne saurait etre tenue responsable : Des interruptions, pannes ou maintenances des serveurs tiers.Des modifications ou arrets de services par les operateurs tiers.De la qualite, stabilite ou contenu des flux proposes par les operateurs tiers.De l'incompatibilite avec l'equipement du Client non verifiee au prealable. 8.2 Force majeure Aucune partie ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations si celle-ci resulte d'un evenement de force majeure tel que defini par la jurisprudence. 9. Propriete intellectuelle Le site istore36.com, sa charte graphique, son code source et ses contenus editoriaux sont la propriete exclusive d'iStore36. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite. 10. Donnees personnelles Les donnees personnelles du Client sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite. Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees en ecrivant a support@istore36.com. 11. Modification des CGU-CGV iStore36 se reserve le droit de modifier les presentes CGU-CGV a tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les modifications prennent effet des leur publication sur le site. 12. Droit applicable et litiges Les presentes CGU-CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, le litige sera porte devant les juridictions competentes. 13. Contact Pour toute question relative aux presentes CGU-CGV :Email : support@istore36.com